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RÈGLEMENT DE JEU « Au cœur de nos filières »

Article 1 - Société organisatrice

La société EKIBIO (ci-après désignée la « Société organisatrice »), au capital de 1.182.240 euros, représentée par Monsieur Thierry CHIESA, ayant son siège social Zone d'Activité La Boissonnette, 07340 Peaugres, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 345 052 286, organise un Jeu sans obligation d'achat, se déroulant du 15 avril 2019 (à partir de 08h00, heure française métropolitaine) au 15 mai 2019 (jusqu'à 23h59, heure française métropolitaine), s'intitulant « Au Cœur de nos filières » (ci-après désigné le « Jeu ») pour la marque « Priméal® ».

 

Article 2 - Les participants

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans, pénalement responsable, et résidant en France métropolitaine.

Les membres de la direction et du personnel de la Société organisatrice et des prestataires ayant concourus à l'organisation du Jeu, de même que leurs familles ne peuvent participer. D'une façon générale, est exclue de ce droit de participation toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en œuvre de ce Jeu.

Il est également interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux comme Facebook. Est interdit le mode de participation automatisé.

Afin d'éviter tout type de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot, sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de son application. La Société organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d'interprétation. Toute instruction supplémentaire fournie par la Société organisatrice et placée sur le site Web de la marque « Priméal® » dans la rubrique « Actualités » (http://www.primeal.bio/marque-bio-vegetale/fr/actualites) sera considérée comme faisant partie intégrante du règlement.

La Société organisatrice se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires et d'invalider les participations incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

 

Article 3 - Accès

Ce Jeu est accessible pendant la période précisée à l'article 1.

Le Jeu est porté à la connaissance des participants par les moyens suivants :
- sur le site internet www.primeal.bio dans la rubrique « actualités » ;
- sur les réseaux sociaux de la marque « Priméal® », notamment la page Facebook « Priméal® » ;
- sur les présentoirs destinés à l'opérations commerciale en magasins spécialisés bio avec en visuel une phrase mentionnant « Rendez-vous sur la page Facebook Priméal® ».

Le Jeu est hébergé et seulement accessible sur la page Facebook « Priméal® ».

Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé exclusivement, les frais de connexions nécessaires à la participation au Jeu seront remboursés sur la base d'un forfait de 0,21 euros, correspondant à 5 (cinq) minutes de connexion (durée moyenne de participation au Jeu). Le remboursement se fera sur demande écrite accompagnée de l'original d'un R.I.B., de la copie de la première page du contrat d'accès internet, avec mention de l'identité du participant, du nom du fournisseur d'accès et de la description du forfait, de la copie de la facture détaillée de France Télécom (ou tout autre opérateur de télécommunication), avec indication de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion.

Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur la page Facebook « Priméal® » s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, et que le fait d'accéder au Jeu n'occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem câble...) ne sont pas remboursés.

Un seul remboursement par foyer après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans le formulaire et dans la demande de remboursement. Toute demande présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 10 (dix) jours (cachet de La Poste faisant foi) après réception de la facture émanant de l'opérateur de télécommunications et uniquement par courrier auprès de la Société organisatrice à l'adresse indiquée à l'article 1.


Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur (base 20g). Un seul remboursement par foyer ou par situation analogique (même nom, même adresse, même RIB/RIP). Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

 

Article 4 - Durée

La participation est effective aux dates et horaires indiqués à l'article 1.

Aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre de la Société organisatrice par un participant n'ayant pu se connecter suite à un problème technique temporaire sur les pages Web du Jeu.

La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.

 

Article 5 - Comment participer ?

Pour participer au Jeu, il suffit :

 

  • De se rendre dans un magasin distribuant les produits référencés ci-dessous. Seules les références présentant les nouveaux packagings de la gamme « Priméal® » permettent la participation au Jeu, soit :

  • Riz de Camargue rond complet « Priméal® » 500g et 1 kg:
  
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  •  Riz de Camargue rond ½ complet « Priméal® » 500g et 1 kg,

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  •  Riz de Camargue rond blanc « Priméal® » 500g et 1 kg,

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  • Riz de Camargue long complet « Priméal® » 500g et 1 kg
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  • Riz de Camargue long ½ complet « Priméal® » 500g et 1kg,
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  • Riz de Camargue long blanc « Priméal® » 500g et 1kg
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  • Riz de Camargue long rouge « Priméal® » 500g,
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  • Riz de Camargue noir « Priméal® » 250g,
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  • Riz de Camargue long rose « Priméal® » 250g,
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  • Trio de riz de Camargue « Priméal® » 500g
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- Prendre en photo un des produits précités, non coupé, dans son environnement de point de vente. La Société organisatrice se réserve la possibilité d'écarter toutes les participations ne respectant pas les conditions du jeu, notamment si la photo n'a pas été réalisée en magasin. A titre d'exemple, les photographies chargées sur le Web ne permettent pas la participation au Jeu, et pourront être écartées par la Société organisatrice, à sa seule discrétion.

- Remplir les données demandées sur le formulaire d'inscription au Jeu accessible sur la page Facebook « Priméal® ».

- Télécharger la photo prise de produits dans le formulaire en ligne.

- Valider l'inscription.


Le tirage au sort se déroulera le 16 mai 2019 à 11h00 du matin, et les résultats seront publiés le 16 mai 2019 à 11h30 sur la page Facebook « Priméal® ».

 

Article 6 - La dotation

Le tirage au sort désignera 150 (cent cinquante) gagnants.


Les lots à gagner dans le cadre du Jeu sont les suivants :

1. Deux (2) séjours :

Deux (2) séjours « Au cœur de nos filières », organisé par la Société organisatrice.

Chaque séjour comprend deux (2) jours et deux (2) nuits pour (1) une à (2) deux personnes à Arles (13). Valeur totale du séjour : 742,00 € TTC (sept cent quarante-deux euros toutes taxes comprises).

Les deux (2) séjours auront lieu simultanément du vendredi 14 juin 2019 à 20h00, jusqu'au dimanche 16 juin 2019 à 10h00. Par conséquent, les visites, transports et repas du dimanche 16 juin 2019 ne seront pas pris en charge par la Société organisatrice, hors petit déjeuner et frais de transport jusqu'au domicile des gagnants. Ces dates sont imposées par le présent règlement, afin de garantir aux gagnants le meilleur moment de l'année pour assister à la récolte du Riz de Camargue par le producteur de la marque « Priméal® ».

Chaque séjour comprend les prestations suivantes :
o Un (1) repas au Mas du Petit Prince, 13200 Arles :
 Prix pour 2 personnes TTC : 60€ (soixante euros toutes taxes comprises) ;
o Un (1) repas au restaurant Chez Felix, 32bis Rond-Point des Arènes, 13200 Arles :
 Prix pour 2 personnes TTC : 60€ (soixante euros toutes taxes comprises) ;
o Un (1) repas au restaurant La Chassagnette, Chemin du Sambuc, 13200 Arles :
 Prix pour 2 personnes TTC : 162€ (cent soixante-deux euros toutes taxes comprises) ;
o Une (1) prestation d'hébergement : Mas du Petit Prince, 13200 Arles :
 Prix pour 2 nuits pour 2 personnes TTC (petit déjeuner inclus) : 360€ (trois cent soixante euros toutes taxes comprises) ;
o Une (1) location d'un minibus pour toute la journée du samedi 15 juin 2019 :
 Prix pour 2 personnes TTC : 74 € (soixante-quatorze euros toutes taxes comprises) ;
o Une (1) visite guidée de l'étang de Fangassier :
 Prix pour 2 personnes TTC : 26 € (vingt-six euros toutes taxes comprises) ;


- La Société organisatrice ne sera pas tenue responsable si le gagnant ne peut se rendre disponible aux dates indiquées pour profiter du séjour. Le lot sera alors définitivement perdu, sauf cession gracieuse à un tiers domicilié en France métropolitaine sur décision du gagnant, qui en informera la Société organisatrice par écrit dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de son gain.
- Tout éventuel dépassement du montant du lot, ou toute prestation non incluse (visites, boissons, pourboires ....), seront à la charge du gagnant.
- La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accidents susceptibles d'engager le gagnant pendant la jouissance du lot.
- La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des conditions de transport et de séjour du gagnant du lot.
- Le gagnant s'en remet aux conditions générales de vente des prestataires responsables du transport et de l'hébergement.
Les frais inhérents au déplacement du gagnant, entre son domicile et la ville de son séjour, sont à la charge de la Société organisatrice dans la limite de 300 € (trois cents euros toutes taxes comprises) aller-retour par personne. Les frais inhérents au déplacement seront remboursés seulement sur présentation de justificatifs notamment par des factures d'autoroute remboursables aux frais réels sur base de kilométrage Mappy, ou par présentation de billets d'avion, de train ou de bus, etc.

Les hébergements et la visite de la récolte du Riz de Camargue seront pris en charge par la Société organisatrice sur les dates fixées par cette dernière.

La Société organisatrice ne sera pas tenue responsable si les transports proposés ne permettent pas au gagnant de faire tout ou partie de son séjour ou si le coût du transport est trop élevé. Tout éventuel dépassement du montant des transports (aller-retour), seront à la charge du gagnant. En cas d'annulation totale ou partielle du séjour par le gagnant, les lots ne pourront donner lieu à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange.

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier le programme du séjour à tout moment, et notamment de changer le lieu d'hébergement et/ou les lieux de restauration en cas d'indisponibilité.

2. Cinq (5) cuiseurs à riz :
Cinq (5) cuiseurs à riz de un (1) litre en inox, modèle de 400 Watt, d'une valeur unitaire de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises).

3. Dix (10) kits de culture pour potager :
Dix (10) kits de culture pour potager, composé chacun de trois (3) sachets de graines (ciboulettes, basilic et persil), trois (3) bocaux en verre, un (1) sachet de perlite, trois (3) pastilles, trois (3) étiquettes, une (1) notice d'utilisation, et de trois (3) cordes, d'une valeur unitaire de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises).

4. Quinze (15) livres recettes :
Quinze (15) livres de recettes autour du riz, d'une valeur unitaire de 15 € TTC (quinze euros toutes taxes comprises).

5. Cent dix-huit (118) assortiments « découvertes » :
Cent dix-huit (118) assortiments « découvertes » d'une valeur unitaire de 7,60 € TTC (sept euros et soixante centimes toutes taxes comprises). Chaque coffret comprend trois (3) sachets de riz de Camargue « Priméal® » :
- Un (1) sachet de riz de Camargue rond complet « Priméal® 500g d'une valeur unitaire de 2,56 € TTC,
- Un (1) sachet de riz de Camargue long complet « Priméal® 500g d'une valeur unitaire de 2,63 TTC,
- Un (1) sachet de riz de Camargue noir « Priméal® 250g d'une valeur unitaire de 2,41 € TTC.

La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé ou constaté à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Il est admis un seul gain par foyer et par personne pour la durée du Jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email).
Les frais de port des lots sont à la charge de la Société organisatrice. Les lots seront adressés dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date du tirage au sort. Les participants sont seuls responsables d'un éventuel changement d'adresse les concernant. La Société organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées et ou incorrectes, ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n'appartient pas à la Société organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité. La Société organisatrice n'assume aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement des lots ou leur état à la livraison. La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au(x) lot(s) lors de son (leur) acheminement, ou du manque de lisibilité des cachets postaux.

Durant toute la durée de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de modifier et/ ou de remplacer les lots par d'autres lots similaires d'une valeur identique ou supérieure en cas d'indisponibilité ou pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra pas être engagée.

Toute participation effectuée en dehors des périodes du Jeu visées à l'article 1 sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète d'un gagnant sera considérée comme nulle et entraînera la disqualification du participant et la remise en Jeu du lot lors d'un autre tirage au sort.

Les lots seront attribués par tirage au sort par la plateforme « Social Shaker » de manière à garantir l'aléa. Par la suite, la plateforme effectuera un classement aléatoire de la liste des gagnants. Chaque gagnant sera personnellement informé par email, au plus tard sept (7) jours ouvrés après le tirage au sort, de son gain. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

La Société organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier le gain et/ou les périodes de Jeu par avenant, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou en crédit ne sera octroyée. Le gain pourra être cédé à un tiers domicilié en France métropolitaine sur décision du gagnant qui en informera la Société organisatrice par écrit dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de son gain. Toute fraude ou tentative de fraude, de quelque forme que ce soit, entraînera l'exclusion du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par la voie judiciaire tout contrevenant au présent règlement.

 


Article 7 - Responsabilité

Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l'opération et du présent règlement.

La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l'opération.

La Société organisatrice pourra décider d'annuler l'opération s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.

Si pour quelque raison que ce soit, cette opération ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d'un cas de force majeure, d'un virus informatique, d'un bug, d'une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d'une fraude, ou d'une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l'équité, la bonne tenue de l'opération, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d'annuler, de modifier ou suspendre l'opération ou encore d'y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement de l'opération ou des sites web précités, ou encore qui viole les règles officielles de l'opération.

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice et/ou de ses partenaires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l'opération organisée par la Société organisatrice.

La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la remise du gain effectivement et valablement gagné.

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via les sites web précités.

Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d'intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion de l'opération.

La Société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.

La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les évènements auxquels les participants de l'opération pourraient participer.

La connexion de toute personne à la page Facebook « Priméal® » précitée et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

 


Article 8 - Données à caractère personnel


Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 en France, la Société organisatrice, en tant que responsable de traitement, s'engage à mettre en œuvre toutes obligations afin de garantir les libertés fondamentales liées à la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de ce Jeu, les données à caractère personnel qui devront obligatoirement faire l'objet d'un traitement sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale.

Ces données collectées sont nécessaires pour satisfaire la participation au Jeu, pour contacter les gagnants, pour les envois postaux des lots aux gagnants, pour la gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et gestion des éliminations.

La Société organisatrice utilise la plateforme « Social Shaker », système de SAAS, pour la collecte des données dans le cadre de la participation au Jeu et pour la réalisation du tirage au sort aléatoire des gagnants. Ce sous-traitant met en place les garanties de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer un haut niveau de protection de la confidentialité de ces données et de la vie privée des participants.

A la fin du traitement, les données sont automatiquement effacées des espaces de stockages du sous-traitant.

Les champs marqués d'un astérisque sur le formulaire d'inscription sont obligatoires. A défaut, la demande de participation au Jeu ne pourra pas être traitée.

Si la Société organisatrice à l'intention de transférer les données dans un pays tiers de l'Union Européenne ou à une organisation internationale, elle devra alors en informer chaque participant afin que ce dernier donne à nouveau son consentement. Si la Société organisatrice à l'intention d'attribuer à ces mêmes données une autre finalité que celles prévues ci-dessus, elle devra alors en informer chaque participant afin que ce dernier donne à nouveau son consentement.

Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur le consentement des participants et sur les intérêts légitimes de la Société organisatrice à faire respecter le Règlement du Jeu et à limiter les risques de fraudes.

La Société organisatrice s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir un haut niveau de sécurité et de confidentialité du traitement et de conservation de ces données à caractère personnel conformément aux dispositions énoncées dans le RGPD.

Les destinataires des données sont la Société organisatrice et, si vous l'avez expressément accepté, les sociétés affiliées, et ses partenaires commerciaux.

Les données à caractère personnel, en dehors des données anonymisées, sont conservées pendant toute la durée du traitement. Pour le traitement fait à des fins de prospection commerciale, la Société organisatrice s'engage à les conserver pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la collecte de la donnée. Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, la Société organisatrice pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Toutefois, la Société organisatrice conserve ces données pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l'imposent.

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition à la prospection commerciale, d'un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le participant peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, en contactant la Société organisatrice par courriel à l'adresse suivante : ekibio@ekibio.fr ou par courrier auprès de la Société organisatrice à l'adresse suivante : EKIBIO, Zone d'Activité La Boissonnette, 07340 Peaugres.

Les participants sont informés sur le droit de retrait de leur consentement à tout moment. Par ailleurs, le retrait du consentement ne doit pas compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Lorsque la Société organisatrice a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande des droits cités ci-dessus, elle peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

En cas de réclamation, le participant peut saisir la CNIL.

 

Article 9 - Consultation du règlement

Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur la page Facebook « Priméal® ».

Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la Société Organisatrice conformément à l'adresse indiquée à l'article 1.

Les frais relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande jointe au prix d'un courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu'un RIB soit joint à la demande de remboursement.

En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera celle qui aura été affichée sur la page Facebook « Priméal® ».

 

Article 10 - Loi applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites, seuls les tribunaux de Lyon (69) seront compétents.

Priméal • EKIBIO
ZA La Boissonnette • 7340
PEAUGRES France